Comptes rendus

Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes

pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

- La suppression du compte rendu des séances et

la création de la liste des délibérations du conseil municipal -

La liste des délibérations, qui remplace le compte rendu des séances du conseil

municipal à compter du 1er juillet 2022, a pour objet d’assurer l’information rapide du

public sur l’activité de l’organe délibérant.

1. La suppression du compte rendu des séances du conseil municipal

Dans un souci de simplification, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

supprime le compte rendu des séances du conseil municipal. Ce document, qui n’avait

pas d’équivalent dans les autres catégories de collectivités territoriales (département

et région), faisait en pratique doublon avec le procès-verbal.

Cette suppression, qui prend effet à compter du 1er juillet 2022, doit être lue comme

une suppression tant de l’obligation de tenue que de l’obligation d’affichage du

compte rendu des séances du conseil municipal.

Cette suppression vaut également pour le compte rendu de l’organe délibérant des

EPCI (article L. 5211-1 du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (article L. 5711-1 du

CGCT) auxquels le CGCT applique par renvoi un régime identique à celui des conseils

municipaux.

2. La création d’une liste des délibérations de l’organe délibérant (une par

séance)

Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations,

examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site

internet de la commune, lorsqu’il existe1

, dans un délai d’une semaine à compter de

l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.

En application de l’article L.5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des

communes membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant

reçoivent également communication de la liste des délibérations examinées par

l’organe délibérant de l’EPCI dans le délai d’un mois suivant chaque séance.

1

Se référer à la fiche sur la dématérialisation des actes locaux pour plus de détails.