Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2
• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construire au-delà de 170 m2.
• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
• portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant de constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
A noter : le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet de construction dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
• cerfa n°13406*05 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
• cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)
accompagné des pièces dont la liste est énumérée (cf. notice explicative).
Le dossier doit être déposé en Mairie en 4 exemplaires.
